La loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19 a acté la levée du dispositif de contrôle sanitaire sur le territoire national.
- Les règles précédemment appliquées aux voyageurs à destination de la France ont donc été abrogées depuis le 1er août 2022.
o Les voyageurs n’ont plus aucune formalité à accomplir avant leur arrivée en France, en métropole comme outre-mer ;
o La présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance ;
o Les justifications au voyage (notamment l’existence d’un motif impérieux) ne peuvent être exigées ;
o Enfin les voyageurs n’ont plus à présenter :
§ Une attestation sur l’honneur de non contamination ;
§ Un engagement à se soumettre à un test antigénique ou un examen biologique à l’arrivée sur le territoire national.
- Il n’y a ainsi plus de restriction quant aux catégories de visas susceptibles d’être délivrés par les services consulaires.
L’ensemble des informations sur ce sujet est disponible sur le lien suivant : lien.
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